Home Politique Justice militaire burkinabè: Tous les mandats d’arrêt annulés pour vice de forme

Justice militaire burkinabè: Tous les mandats d’arrêt annulés pour vice de forme

Tous les mandats d’arrêt lancés par la justice militaire dans le cadre du dossier du putsch du 16 septembre 2015 et du dossier Thomas Sankara ont été annulés par la Cour de cassation pour vice de forme, a indiqué à Burkina24, le Procureur général près la Cour de cassation Armand Ouédraogo.

Cette décision a été prise lors d’une audience ce 28 avril 2016. Attaqués devant la juridiction, celle-ci a constaté que les procédures pour lancer ces mandats n’ont pas été respectées.

Il s’agit notamment des «réquisitions du Procureur » qui n’ont pas été demandées par le juge d’instruction avant d’émettre les mandats d’arrêt. Ces actes sont « obligatoires« , précise le Procureur. Le cas échéant, leur manquement est sanctionné. Cette annulation ne concerne cependant pas le bien-fondé des mandats mais plutôt la forme.

abidjan.net

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here