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CPI – le procureur Karim Khan répond à Blé Goudé : « Un acquittement n’est pas automatiquement un motif d’indemnisation »

CPI - le procureur Karim Khan répond à Blé Goudé : « Un acquittement n'est pas automatiquement un motif d'indemnisation »
CPI - le procureur Karim Khan répond à Blé Goudé : « Un acquittement n'est pas automatiquement un motif d'indemnisation »

Le président du Congrès Panafricain pour la justice et l’égalité des peuples (COJEP), Charles Blé Goudé, a introduit une demande d’indemnisation de près de 780 millions FCFA auprès de la Cour Pénale Internationale. Il estime en effet, qu’il a été l’objet d’incarcération injuste et exige réparation. Le nouveau procureur de cette instance judiciaire Karim Khan a répondu à l’ex-leader de la galaxie patriotique.

Le successeur de Fatou Bensouda, le britannique Karim khan a adressé le 17 novembre 2021, une requête (ICC-02/11-01/15 8/31) aux juges pour justifier son opposition à une quelconque indemnisation qui devrait être accordée à Charles Goudé. « Il convient de noter qu’un acquittement n’est pas automatiquement un motif de indemnisation en vertu de l’article 85(3). De plus, tous les vices de la procédure, ni même violation du droit à un procès équitable, équivaut à une erreur judiciaire grave et manifeste. Une violation doit être « si grave et exceptionnelle », de sorte que « la bonne administration de la justice soit compromise » a écrit le procureur Karim Khan.
Il faut rappeler que Blé Goudé soutenait dans le document de demande d’indemnisation, qu’il a été injustement poursuivi parce que le Procureur n’a pas enquêter sur les circonstances incriminantes et à décharge. Ce qui a déplu au procureur Karim Khan qui n’a pas manqué de le signifier aux juges le 17 novembre 2021. « En s’appuyant uniquement sur les juges vues de Henderson et Tarfusser, M. Blé Goudé les sort de leur contexte et ignore les aspects pertinents de l’enquête de l’Accusation au cours de laquelle elle a obtenu et divulgué potentiellement à décharge et d’autres informations pertinentes pour la Défense. Il ne parvient pas à démontrer toute conduite inappropriée de l’Accusation qui amènerait la Chambre à revoir l’enquête » martèle le procureur de la CPI.
En somme, indique le procureur, la demande de Charles Blé Goudé est loin d’atteindre le sommet/seuil et le caractère exceptionnel de l’article 85 alinéa 3 du statut de Rome, comme le reflète la jurisprudence de la Cour. Pour toutes ces raisons, le procureur demande à la CPI de rejeter la demande de Gbapè
Source : linfodrome
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