Home Politique Côte d’Ivoire : Arrêt de la CADHP/ Voici ce que le gouvernement...

Côte d’Ivoire : Arrêt de la CADHP/ Voici ce que le gouvernement a caché aux Ivoiriens dans son communiqué

Côte d’Ivoire : Arrêt de la CADHP/ Voici ce que le gouvernement a caché aux Ivoiriens dans son communiqué
Côte d’Ivoire : Arrêt de la CADHP/ Voici ce que le gouvernement a caché aux Ivoiriens dans son communiqué

Côte d’Ivoire : Arrêt de la CADHP/ Voici ce que le gouvernement a caché aux Ivoiriens dans son communiqué.

« La Cour en a conclu que l’État défendeur a violé ces dispositions ».
Le gouvernement a choisi une petite partie d’un tout, dans l’Arrêt rendu par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, pour se mettre à l’abri des critiques. Voici, les passages que l’État a mis, dernièrement sous le boisseau, pour, manifestement, abuser des populations. Toutefois, il reste que la Cadhp a rendu un arrêt «  équilibriste ».

COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT

La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a rendu ce jour, mercredi 15 juillet 2020, dans l’affaire SUY BI GOHORE Emile et autres contre la République de Côte d’Ivoire, un arrêt sur le fond dont seulement un résumé est disponible sur son site.

La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a estimé que la Commission Électorale Indépendante (CEI) issue de cette réforme est composée de membres indépendants et impartiaux, que cette CEI est équilibrée dans sa composition et qu’elle jouit d’une indépendance institutionnelle.

La Cour Africaine a également estimé qu’elle « n’a constaté aucune violation en ce qui concerne le droit de participer librement à la direction des affaires publiques, ni en ce qui concerne la question de l’égal accès à la fonction publique du pays ».

Lire aussi:   Journée nationale de l’Excellence 2016/ Le président Ouattara appelle les Ivoiriens au travail, dans l’union

La Cour Africaine a par ailleurs déclaré que l’Etat de Côte d’Ivoire n’a pas violé son obligation d’exécuter l’arrêt qu’elle a rendu le 18 novembre 2016, dans le délai imparti.

La Cour africaine est enfin parvenue à la conclusion suivant laquelle les requérants n’ont pas fait la preuve que la loi régissant la CEI ne répondait pas « aux normes prévues par les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie ». En conséquence de quoi, elle les en a déboutés.

Fait à Abidjan, le 15 juillet 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
Ce que dit exactement la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples ( CADHP)

« Dans l’examen au fond, la Cour a considéré que les Requérants n’ont pas établi que l’organe électoral créé par l’État défendeur est composé de membres qui ne sont ni indépendants ni impartiaux qu’il est nettement déséquilibré en faveur du parti au pouvoir, qu’il est caractérisé par une grande dépendance institutionnelle du fait de niveaux inappropriés d’autonomie administrative ou financière et qu’il n’inspire manifestement pas confiance aux acteurs politiques.

Lire aussi:   Bédié invite la jeunesse du PDCI RDA au calme

L’examen du processus de réforme n’a révélé rien de tel. Toutefois, eu égard au déséquilibre manifeste du nombre de présidences des Commissions électorales locales proposé par le parti au pouvoir, suite aux élections du Bureau sur la base de la loi précédente, lorsque l’organe électoral aux niveaux locaux était encore déséquilibré en faveur du Gouvernement, la Cour a constaté que l’État défendeur n’a pas pleinement respecté les articles 17 de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance (la CADEG) et 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et, par conséquent, a violé ces dispositions.

Par ce motif, la Cour a ordonné à l’État défendeur de prendre les mesures nécessaires pour garantir que de nouvelles élections du Bureau fondées sur la nouvelle composition de l’organe électoral soient organisées aux niveaux locaux.La Cour a constaté,en outre, l’absence d’un mécanisme garantissant que le processus de nomination des membres de l’organe électoral par les partis politiques, notamment les partis d’opposition et les OSC, soit piloté par ces entités.

En conséquence, la Cour a constaté que l’État défendeur n’a pas pleinement rempli non seulement les obligations qui lui incombent de garantir la confiance du public et la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que la participation effective des citoyens dans les processus démocratiques telles que prescrites par les articles 3 (7), 3 (8) et 13 de la CADEG, mais aussi son obligation de veiller à ce que l’organe électoral jouisse de la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique, comme le prescrit l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie.

Lire aussi:   Communiqué de remerciement après les obsèques de Gon Coulibaly/ Adjoumani commet une grosse bévue

La Cour en a conclu que l’État défendeur a violé ces dispositions. La Cour a ainsi ordonné à l’État défendeur de prendre les mesures nécessaires avant toute élection pour garantir que le processus de nomination des membres de l’organe électoral proposés par les partis politiques, notamment les partis d’opposition, ainsi que les OSC, soit piloté par ces entités, sur la base de critères prédéterminés, avec le pouvoir de s’organiser, de se consulter, de tenir des élections, si nécessaire et de présenter les candidats nominés appropriés.

La Cour a également ordonné à l’État défendeur de lui faire rapport des mesures prises relativement aux deux mesures ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, et ultérieurement, tous les six(6) mois, jusqu’à ce qu’elle considère que ces ordonnances ont été pleinement exécutées.

Source: le courrier quotidien

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here