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Côte d’Ivoire : Acquittement de Gbagbo et Blé Goudé, la juge Olga Herrera dénonce une décision sans aucune motivation écrite

La juge Herrera , Tarfusser et Henderson

– Mardi 15 Janvier 2019 –Les juges à la majorité ont acquitté ce mardi Laurent Gbagbo et Blé Goudé poursuivis pour crimes contre l’humanité suite aux violences perpétrées lors de la crise post-électorale de 2010 à 2011.

Les juges Cuno Tarfusser et Geoffrey Henderson ont été favorables à l’acquittement des accusés pour manque de preuves de l’accusation.

Leur collègue Olga Herrera Carbuccia qui a opposé un refus à cette décision donne les raisons de sa dissidence.

D’entrée elle indique dans son document consultable sur le site de la Cour Pénale Internationale (CPI), qu’elle ne désapprouve pas respectueusement la décision de la majorité (les juges Cuno Tarfusser et Geoffrey Henderson), en premier lieu, de rendre une décision sans aucune motivation, et en second lieu, de leur conclusion d’accorder jugement d’acquittement fondé sur le fait qu’il n’y a aucune preuve susceptible de justifier une condamnation pour l’un ou l’autre des deux accusés en l’espèce.

Bien que la majorité de la Chambre ait choisi de donner ses raisons oralement, elle estime qu’étant donné l’importance de ce résultat, elle est obligée d’exposer par écrit le motif de son désaccord.

« En fait, si les parties souhaitaient exercer leur droit de faire appel de la décision de la majorité d’acquitter les accusés, elles le feraient en vertu de l’article 81 du Statut.27. Toutefois, en rendant une décision orale sans motivation, la majorité des juges, la chambre rend effectivement une décision finale d’acquittement qui porte atteinte au droit des parties de demander un examen immédiat en appel », dénonce-t-elle.

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En conséquence, selon Olga Herrera, compte tenu du libellé sans équivoque de l’article 74-5) du Statut, ainsi que de la pratique des chambres de première instance précédentes et des droits de l’homme internationalement reconnus, en résumant oralement la décision d’acquittement des deux accusés , la majorité de la Chambre a violé son obligation de rendre un jugement entièrement motivé.

« La majorité de la Chambre a donc commis une erreur de droit et un abus de pouvoir. J’estime que les juges ont violé les droits fondamentaux de procès équitables, qui portent atteinte à l’impartialité et à l’intégrité des juges lorsqu’ils ont décidé de prononcer un jugement d’acquittement oral et sans motif», accuse-t-elle.

Elle reconnait que, tout accusé est présumé innocent jusqu’à preuve de sa culpabilité, et que le droit d’être libéré immédiatement en cas d’acquittement. Cependant, la juridiction est tenue moralement de rendre une justice indépendante et impartiale non seulement pour l’accusé, mais également pour les victimes.

Après analyse des éléments de preuve versés au dossier, la juge estime qu’il existe des éléments de preuve sur lesquels une Chambre de première instance raisonnable pourrait condamner l’accusé.

« Bien que je respecte l’avis du président et ses pouvoirs en vertu de l’article 64.8) b) du Statut, j’estime que le critère applicable est celui de savoir « s’il existe des éléments de preuve sur lesquels une chambre de première instance raisonnable pourrait condamner ». J’estime que si ce critère avait été appliqué et avait été clairement informé des parties, la Chambre aurait été en mesure de motiver décision rapide et dans le respect des droits de l’accusé et des autres parties à la procédure. J’estime que l’application de toute autre norme et le manque de clarté quant à la norme applicable dans la présente procédure, aux tentatives visant à atteindre le but de cette procédure et, en définitive, aux droits de toutes les parties, y compris de l’accusé », fait-elle observer.

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Sur la base des éléments de preuves présentés et du critère d’examen qu’elle a résumé ci-dessus, elle estime qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour qu’une Chambre de première instance raisonnable puisse condamner les deux accusés pour crimes contre l’humanité au titre de l’article 7 du Statut.

Mme Olga annonce qu’elle émettra son avis entièrement motivé en temps utile, tout en gardant à l’esprit l’obligation de m’acquitter de mes fonctions judiciaires de manière appropriée, rapide et sans retard indu.

« À la lumière de ce qui précède, je suis fermement en désaccord avec la décision de la majorité de présenter un résumé oral au lieu d’une décision écrite entièrement motivée expliquant le fondement de la décision d’acquittement prononcée contre les deux accusés, désapprouve également respectueusement leur norme de contrôle qu’ils ont appliquée dans la présente procédure et, en fin de compte, le résultat de la décision de prononcer un acquittement en utilisant la norme de la présomption de doute raisonnable », a conclu la juge Olga Herrera.
La chambre a annoncé  qu’elle rendra sa décision pleinement motivées le plus rapidement possible. La chambre reconnait qu’il aurait été préférable de rendre dès aujourd’hui une décision motivée en détail. Cependant, bien que la règle 1442 du règlement de procédure et de preuves dispose que la chambre doit fournir des copies de ses décisions après les avoir prononcé en audience publique (…).

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« La majorité est d’avis que l’obligation du statut 213 du statut du droit m’impose d’interpréter et d’appliquer ledit statut d’une manière compatible avec les droits de l’homme internationalement reconnu, l’emporte sur l’exigence de livrer des motifs pleinement détaillés au moment du prononcé de la décision. Etant donné le volume du dossier des preuves et le degré du détail des arguments avancés par les partis et les participants, et comme la majorité a déjà pris sa décision sous la base de l’évaluation des preuves, la majorité ne saurait justifier le maintien des accusés en détention durant la période nécessaire à la préparation d’un exposé détaillant par écrit l’ensemble de motifs de sa décision (…) », a justifié le président des juges Cuno Tarfusser.

Donatien Kautcha, Abidjan

Source : Koaci

Cet article a été relayé par un programme informatique depuis le site

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