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Affaire Yves de M’bella : des associations reviennent à la charge

Affaire Yves de M'bella : des associations reviennent à la charge
Affaire Yves de M'bella : des associations reviennent à la charge

Plusieurs associations ont interpellé la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (Haca) à statuer sur la Chaîne qui a diffusé l’émission dans laquelle l’animateur Yves de M’bella a invité un ex violeur, ce qui lui a valu une peine d’emprisonnement avec sursis.

Dans un communiqué dont Linfodrome s’est procuré copie, CIVIS Côte d’Ivoire, Citoyens & Participation, la Ligue Ivoirienne des Droits des Femmes, le Mouvement Ivoirien des Droits de l’Homme, organisations de promotion, de prévention et de protection des droits de l’Homme et des femmes a fait une saisine de la Haca aux fins de mise en application de l’article 233 de la loi n°2017- 868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, concernant l’affaire Yves de M’bella classé depuis le 1 er septembre 2021 où il a été condamné à douze (12) mois emprisonnement avec sursis et une amende d’un million.

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« CIVIS Côte d’Ivoire, Citoyens & Participation, la Ligue Ivoirienne des Droits des Femmes, le Mouvement Ivoirien des Droits de l’Homme, organisations de promotion, de prévention et de protection des droits de l’Homme et des femmes se félicitent de la promptitude avec laquelle la HACA a traité cette affaire et la célérité avec laquelle elle a produit ce communiqué et cette décision.

Malheureusement, nous craignons que cette décision reste incomplète au vu de l’article 233 de la loi n°2017- 868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle.

En effet, en général, la législation pénale ivoirienne punit immanquablement les auteurs, les co-auteurs des infractions, conformément aux principes édictés par le Code pénal.

Dans la même veine que le Code précité, la loi relative à la communication audiovisuelle, sans déroger à cette généralité légistique, sanctionne le gérant du support de commission de l’infraction, ici, la télévision ainsi que celui ou ceux qui la commentent.

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Ainsi, d’une part la loi sur l’audiovisuel sanctionne en son article 31, le journaliste, dans le cas précis querellé, sieur Yves DE M’BELLA et d’autre part en son article 233 elle sanction le dirigeant en énonçant : « Est puni d’une amende de 2 000 000 à 20 000 000 de francs, le dirigeant de la station de radio ou de télévision, qui diffuse des émissions attentatoires à la dignité humaine et contraires aux bonnes mœurs ».

Dans cette affaire, la station de télévision est la Nouvelle Chaîne Ivoirienne (NCI).

Par ailleurs, la HACA peut dans les cas « d’atteinte à la dignité humaine (Art.3, 8) à l’ordre public (article3, 12) » limiter l’exercice de la « communication audiovisuelle ».

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Enfin, l’article 7 de cette même loi enjoint la HACA « (alinéa 6) de veiller au respect de l’éthique et de la déontologie en matière d’information (alinéa 10) de veiller au respect du cahier des charges annexé à cette convention… ».

A l’effet de nous permettre de mieux accomplir notre mission de sensibilisation de nos populations sur le grave problème de notre société que constitue le viol, nous vous saurions gré de reconsidérer la position adoptée dans votre communiqué, de prononcer une décision qui soit en tout point conforme à la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle et particulièrement d’appliquer son article 233. », stipule le document.

Source : linfodrome

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