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Levée de l’immunité des députés ivoiriens dont Soro : voici ce que dit le règlement de l’Assemblée Nationale, surtout son article 46

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Voici ce que dit le règlement de l’Assemblée nationale ivoirienne, surtout son article 46, après la levée de l’immunité de 6 députés, dont Soro.

B- IMMUNITÉS

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Article 44

Aucun Député ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Article 45

1- Aucun Député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit.

2- Aucun Député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuite autorisée ou de condamnation définitive.

3- La détention ou la poursuite d’un Député est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert.

Article 46

1- Lorsque l’Assemblée Nationale, pendant la durée des sessions, est saisie par le Parquet en vue d’obtenir l’autorisation de poursuivre ou d’arrêter un Député en matière criminelle ou correctionnelle, ou est saisie d’une demande de suspension des poursuites déjà engagées, il est constitué une Commission Spéciale pour l’examen du dossier.

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2- Lorsque l’Assemblée Nationale, en dehors des sessions, est saisie par le Parquet en vue d’obtenir l’autorisation de poursuivre ou d’arrêter un Député en matière criminelle ou correctionnelle, ou est saisie d’une demande de suspension des poursuites déjà engagées, le Bureau se réunit sur convocation du Président de l’Assemblée Nationale pour l’examen du dossier.

3- Dans tous les cas, sauf le cas de poursuite déjà engagée, le Député incriminé est invité à fournir toutes explications utiles, en vue d’éclairer cette Commission Spéciale ou le Bureau de l’Assemblée Nationale.

4- Le Procureur de la République ou le demandeur de la suspension des poursuites déjà engagées ou de détention doit fournir un rapport circonstancié permettant à cette Commission Spéciale ou au Bureau de statuer en toute connaissance de cause.

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Article 47

1- Les nominations à cette Commission Spéciale ont lieu en s’efforçant de reproduire la configuration politique de l’Assemblée Nationale et à défaut d’accord entre les Présidents des groupes parlementaires sur une liste de candidats, celle-ci est établie sur la base de la représentation proportionnelle des groupes.

2- La discussion en séance publique porte sur les conclusions de cette Commission Spéciale formulées en une proposition de résolution. Si ladite Commission Spéciale ne présente pas de conclusion, la discussion porte sur la demande dont l’Assemblée Nationale est saisie. Une motion de renvoi à ladite Commission peut être présentée et discutée. En cas de rejet des conclusions de la Commission Spéciale tendant à rejeter la demande, celle-ci est considérée comme adoptée.

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3- Saisie d’une demande de suspension de la poursuite d’un Député détenu ou arrêté, l’Assemblée Nationale peut ne décider que la suspension de la détention ou de tout ou partie des mesures en cause, seuls sont recevables les amendements présentés à cette fin.

4- En cas de rejet d’une demande, aucune demande nouvelle, concernant les mêmes faits, ne peut être présentée au cours de la même session.

Article 48

La levée de l’immunité parlementaire, de la suspension des poursuites déjà engagées ou de détention n’est acquise qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des Députés présents. Le vote a lieu au scrutin secret.

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Source: Yeclo

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