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Décision CADPH : les avocats de Soro écrivent à Ouattara

Décision CADPH : les avocats de Soro écrivent à Ouattara
Décision CADPH : les avocats de Soro écrivent à Ouattara

Les avocats de Soro mettent la pression sur le Président Ouattara, depuis la décision de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADPH).

Monsieur le Président,

Nous revenons vers vous en tant que Conseils de Monsieur Guillaume Kigbafori Soro, Président du mouvement Génération et Peuples Solidaires (GPS), et de dix-huit autres personnes députés, conseillers municipaux, maire, médecin, philosophe, militant et frères, tous proches de Monsieur Guillaume Soro et de son mouvement arrêtées à partir de la nuit du 23 décembre 2019 et arbitrairement détenues en Côte d’Ivoire au mépris des procédures idoines.

Le 2 mars 2020, une requête a été introduite devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADPH) contre la République de Côte d’Ivoire sur le fondement de la violation de leurs droits humains tels que protégés et garantis par la Chartre africaine des droits de l’homme et des peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), afin d’obtenir en urgence des mesures provisoires visant à mettre un terme à ces violations manifestes.

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Par ordonnance en date du 22 avril 2020, la CADHP a, à l’unanimité, sur le fondement de l’article 27(2) de son protocole selon lequel « dans les cas d’extrême gravité et lorsqu’il s’avère nécessaire d’éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour ordonne les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes », fait droit aux demandes des requérants en ordonnant à l’Etat défendeur de :

« Surseoir à l’exécution du mandat d’arrêt émis contre Guillaume Kigbafori Soro
;Surseoir à l’exécution des mandats de dépôts décernés contre les Requérants Alain Lobognon, Camara Loukimane, Kanigui Soro, Yao Soumaila, Soumahoro Kando, Kamaraté Souleymane Kone, Karidioula Souleymane, Tehfour Kone, Simon Soro, Porlo Rigobert Soro, Félicien Sekongo, Marc Kidou Ouattara, Mamadou Djibo, Aboubacar Toure, Babou Traore, Ladji Ouattara, Gnamiand N’Drin, Dahafolo Kone, Adama Zebret et de les mettre en liberté provisoire ;

Faire un rapport à la Cour sur la mise en œuvre des mesures provisoires ordonnées dans la présente décision dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de sa réception.» (PJ)

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Compte tenu de l’adhésion de la Côte d’Ivoire à la Chartre Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi que de sa déclaration de reconnaissance des compétences de la CADHP en date du 9 juin 2013, nous ne pouvons douter du fait que l’État de Côte d’Ivoire applique la décision rendue le 22 avril 2020 par la CADHP.

Néanmoins, nous avons pu prendre connaissance des déclarations du porte-parole du gouvernement selon lesquelles « le Gouvernement n’a pas de commentaire à faire sur cette décision. Les procédures internes restent en cours ».
Refuser d’exécuter la décision de la CADHP reviendrait à mépriser la primauté des traités et à méconnaître l’autorité des décisions de cette Cour, qui s’imposent à l’État de Côte d’Ivoire au titre de ses engagements internationaux. Cela signifierait également que les mesures coercitives émises contre nos mandants puissent être maintenues, en violation de leurs droits fondamentaux et au mépris de toute règle de droit.

Nous ne pouvons nous résoudre à croire en cette hypothèse, qui consacrerait la fin de l’État de droit en Côte d’Ivoire. Ainsi, nous vous demandons par la présente de bien vouloir vous assurer de l’application des dispositions de l’ordonnance de la CADHP du 22 Avril 2020, dans les meilleurs délais et au plus tard le 22 mai 2020, en ce compris :

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L’observation du « statu quo ante », jusqu’à la décision au fond (§38), en d’autres termes, revenir à la situation antérieure au 23 décembre 2019 : cela se traduit par la suspension de toute procédure ouverte à l’encontre de Monsieur Guillaume Kigbafori Soro, y compris l’audience devant se tenir le mardi 28 avril 2020, ainsi que toutes celles qui pourraient concerner ses proches; la suspension du mandat d’arrêt émis contre Monsieur Guillaume Kigbafori Soro ; la remise en liberté de nos mandants arbitrairement détenus.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

William Bourdon

Emmanuel Daoud

Charles Consigny

Robin Binsard

Affoussy Bamba

Source: Yeclo

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